Les règles actuellement en vigueur dans l’enseignement ne sont pas contraires au droit national ou au droit européen a jugé le Conseil d’État dans une décision du 20 décembre 2024. Il rejette ainsi une requête d’un parent d’élève déposée en 2023, qui demandait à l’Éducation Nationale d’abroger la circulaire de 2021 qui proscrit l’usage et l’enseignement de certaines règles d’écriture inclusive, notamment le point médian. Le SNCL se trouve conforté dans ses choix de ne pas favoriser un mode d’écriture qui ne peut qu’entraîner de la confusion dans les esprits de nos élèves, jeunes et moins jeunes.
L’interdiction de l’utilisation du point médian par les élèves français vise, selon le Conseil d’État, à « faciliter l’acquisition de la langue française et de la lecture et favoriser l’égalité des chances entre tous les élèves ».
Le Conseil d’État rappelle, dans sa décision du 20 décembre 2024, que la circulaire du 5 mai 2021 « exige que les enseignants veillent au respect du principe d’égalité entre les filles et les garçons, […] mais proscrit l’usage et l’enseignement de certaines règles relevant de l’écriture inclusive, et notamment le point médian ». Toutefois, une requête a été déposée par un parent d’élève en son nom et au nom de sa fille mineure. Il y était demandé l’annulation de ces décisions arguant du fait qu’elles allaient à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le Conseil d’État a rejeté cette requête et jugé qu’en demandant aux enseignants d’appliquer les règles d’accords communément admises, dont celle dite du ‘masculin générique’, et de proscrire d’autres règles d’accords ou les graphies recourant à la fragmentation des mots (point médian par exemple), cela permettait de faciliter l’acquisition de la langue française et de la lecture ainsi que de favoriser l’égalité des chances entre tous les élèves. Ces arguments sont défendus de longue date par le SNCL qui se félicite de cette décision frappée au coin du bon sens. A l’heure où l’on s’inquiète de la baisse des compétences écrites en langue française, apporter des complexifications partisanes, telle ‘la démasculinisation de la grammaire’ pour satisfaire des exigences minoritaires ne peut que faire empirer les choses.
